Il est obligatoire de déclarer aux services fiscaux un investissement locatif en Pinel. Cela passe notamment par plusieurs formulaires, dont l’annexe 2044.

Désormais avec la loi Pinel, les particuliers qui payent un logement neuf dans l’objectif de le louer par la suite peuvent profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% selon la durée de sa mise en location. Le propriétaire bailleur doit obligatoirement signaler l’opération immobilière pendant la déclaration de ses revenus, en y incluant des formulaires spéciaux afin que l’abattement fiscal soit appliqué.

declaration pinel

À quel moment faut-il faire sa déclaration Pinel ?

Afin de tirer pleinement avantage de l’abattement fiscal du dispositif Pinel, il faut forcément déclarer l’opération pendant la déclaration de vos revenus. Cette déclaration doit être réalisée l’année suivant la livraison de l’appartement. Autrement dit, l’année qui suit la date à laquelle les travaux ont pris fin en cas d’achat en VEFA ou dans le cadre de la rénovation d’un logement vétuste (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Ensuite, la déclaration de Pinel doit être refaite toutes les années.

Attention : si vous achetez votre Pinel avec un prêt bancaire et que l’année de signature chez le notaire est différente de celle de la livraison du bien : vous devrez déclarer le montant des frais de financement (intérêts, frais de garantie, frais de dossier…) dans votre annexe 2044 à la déclaration d’impôts même si le bien n’est pas encore livré.

Il est important de signaler que seuls les logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à partir du premier septembre 2014 sont concernés par la loi Pinel. Les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 Août 2014 sont régis par la loi Duflot.

La date limite concernant l’envoi de la déclaration papier est fixé tous les ans. En ce qui concerne la déclaration sur internet, le date limite varie selon le lieu de résidence de l’investisseur :

  • Les départements 1 à 19 : 4 juin 2020 à minuit
  • Les départements 20 à 49 : 8 juin 2020 à minuit
  • Les départements 50 à 95 ainsi que les DOM : 11 juin 2020 à minuit

La déclaration d’un investissement loi Pinel, comment ça marche ?

Pour profiter de la réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, la déclaration se déroule en 4 étapes.

  1. La première étape consiste à la spécification des caractéristiques du bien ainsi que la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB. Ce formulaire doit remis à l’occasion de la première année de déclaration.
  2. La deuxième étape consiste à déclarer vos revenus fonciers. Si vous retenez le régime réel, vous devez réaliser le bilan foncier de l’acte en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Ce bilan est établi en faisant la différence entre les revenus locatifs et les diverses charges relatives à l’investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts, etc.). Le résultat de ce bilan foncier peut donc être soit positif, soit négatif. Vous pouvez également retenir le régime micro-foncier qui est beaucoup plus simple : vous devez déclarer vos revenus dans le formulaire 2042. Un abattement de 30% sera appliqué sur vos loyers. Le régime micro-foncier est donc intéressant si vos charges sont inférieures à 30% du montant des loyers (dans la pratique assez rare car la majorité des montages Pinel ont recours à un crédit immobilier qui génère des intérêts d’emprunt).
  3. La troisième étape concerne le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans la rubrique « revenus fonciers » sur l’avis 2042. Dans le cas où le bilan foncier serait négatif, il sera enlevé du revenu brut global dans la limite de 10 700 euros chaque année.
  4. La quatrième étape concerne l’inscription du montant à réduire des impôts sur l’imprimé 2042 C, à l’encart « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Grâce à la loi Pinel, ce montant est de 2% du prix de revient dans le cas où l’engagement à la location serait de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année.

Bien que la plupart des documents sont à compléter en ligne, vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires CERFA et leur notice :

  1. Le formulaire 2044 EB
  2. Le formulaire 2044 et sa notice
  3. Le formulaire 2044 S (spéciale) et sa notice
  4. Le formulaire 2042-C

Le formulaire 2044-EB en détail

Pour que le logement acheté par l’investisseur puisse bénéficier du dispositif Pinel, il est nécessaire d’effectuer une option auprès des services fiscaux.

Vous devez ainsi déclarer votre Pinel avec le formulaire 2044-EB qui devra être joint à la déclaration des revenus au titre de l’année d’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Attention, ce formulaire doit être rempli même si votre logement n’est pas loué. L’option est irrévocable une fois qu’elle est choisie.

Première page du formulaire

Dans l’encadré n°1, inscrivez vos coordonnées : nom, prénom, votre adresse, code postal et commune.

Dans l’encadré n°2, cochez « PINEL METROPOLE OU PINEL OUTRE-MER »

1 formulaire 2044 eb

Deuxième page du formulaire

Dans l’encadré n°3, indiquez l’adresse de votre logement éligible au dispositif Pinel.

Dans l’encadré n°4, cochez la case correspondante.

  • Soit vous avez acquis votre logement neuf : « Logement acquis neuf »
  • Soit vous avez acheté sur plan : « Logement acquis en l’état futur d’achèvement »

Dans tous les cas, vous devez indiquer la date d’achèvement et le prix de revient.

Attention, vous devez inclure le prix du parking dans le prix de revient uniquement si ce dernier est rattaché au bail d’habitation. Si vous avez fait un bail séparé pour le parking, vous devez déduire du prix d’acquisition total la valeur du parking.

Le prix de revient correspond au prix d’acquisition, des frais de notaire et d’intermédiaire. Veillez à bien appliquer les différents plafonds pour calculer le prix de revient car ce dernier est l’assiette sur laquelle l’administration fiscale calcule la réduction d’impôt.

Troisième page du formulaire

Au bloc n°5 : caractéristique de la location, écrivez la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m².

Les terrasses ne peuvent être prises en compte, en tant que surface annexe, que dans la limite de 9 m². Leur surface pondérée fiscale est donc, au maximum, de 4,5 m².

Attention : certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. C’est le cas, par exemple, des terrasses en rez-de-chaussé qui ne repose pas sur un ouvrage bâti.

Cochez ensuite « Location directe » et indiquez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire.

De la quatrième à la septième page

Vous devez remplir le paragraphe n°6 : Engagement de la location.

Ecrivez votre nom à « Je soussigné… » dans la partie « Investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 » pour l’engagement souhaité (6 ou 9 ans). Le choix est irrévocable donc choisissez bien !

Le formulaire 2044 ou 2044-S

Vous ne devez utiliser ce formulaire que pour le régime réel. Dans le cas contraire, le régime micro-foncier est beaucoup plus simple à déclarer. Il suffit d’inscrire le montant des loyers dans votre formulaire Cerfa 2042. Vous serez fiscalisé sur 70% de ce montant (abattement de 30%). Le régime micro-foncier est donc intéressant si vos charges représentent moins de 30% de vos loyers. Ce qui est rarement le cas puisque la plupart des Pinel sont achetés avec un crédit immobilier. Sachez que vous devez déclarer moins de 15 000€ de loyers annuels pour retenir le régime micro-foncier.

La suite de ce paragraphe ne concerne donc que le régime réel.

L’imposition des revenus fonciers se fait sur la base d’une comptabilité de trésorerie. Par conséquent, vous devrez retenir les revenus et charges encaissés et payées durant l’exercice.

Par exemple, un loyer de décembre de l’année N payé en retard en janvier N+1 devra être déclaré au titre de l’exercice N+1 et non N.

Pour compléter le formulaire, vous aurez besoin (entre autres) :

  • Du montant de loyer hors charges encaissé durant l’année d’imposition ;
  • Des provisions pour charges si votre bien est en copropriété ;
  • Des charges totales réelles de l’année précédente ainsi que du montant de charges non déductibles ;
  • Des éventuelles charges d’amélioration et de réparation (peinture, remplacement d’un mitigeur etc.) ;
  • De l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ;
  • Du montant des intérêts payés de votre prêt ;
  • La somme des primes de l’assurance emprunteur ;
  • S’il s’agit de l’année d’acquisition du bien : les frais de dossier du prêt immobilier et les frais de garantie (caution ou hypothèque). Sinon ces charges auront été déclarées antérieurement ;

Cette déclaration étant légèrement technique, je vous ai préparé une notice détaillée pour faire vous même la déclaration du formulaire 2044. Vous pouvez la télécharger en entrant vos coordonnées ci-dessous :

 

Faire sa déclaration 2044 facilement

Afin de ne faire aucune erreur coûteuse dans la déclaration des revenus fonciers de votre Pinel, j’édite un logiciel sous Excel qui vous permet, en quelques clics, de savoir exactement ce que vous devez déclarer à l’administration fiscale.

Il suffit de remplir les cellules et de suivre les indications. Vous pouvez le télécharger depuis le bouton ci-dessous :

 

 

L’outil est également disponible sur le site dédié www.jedeclaremonpinel.fr. Vous y trouverez une vidéo de présentation et une version de démonstration.

Notez cependant que vous pouvez tout à fait réaliser votre déclaration sans cet outil, simplement avec la notice détaillée que je vous envoie gratuitement.

 

Comment remplir le formulaire 2044 pour son investissement Pinel ?

Pour déclarer votre Pinel, commencez à partir de la ligne 200.

Remarque : vous devez tenir une comptabilité de trésorerie pour la déclaration des revenus fonciers. Cela signifie qu’un revenu ou une dépense doit être retenue à partir du moment où il est encaissé ou décaissé. Par conséquent, le loyer de décembre payé en retard au mois de janvier ne devra pas être comptabilisé.

Pour chaque lot, vous devez indiquer le nom du locataire et l’adresse du logement. Si votre place de parking ou garage fait l’objet d’un bail séparé (et donc est en dehors du dispositif Pinel), je vous conseille de considérer le logement d’habitation et le garage comme deux immeubles distincts. Vous devrez donc ventiler les charges au prorata de la valeur d’acquisition de chaque lot.

Pour les montants à entrer :

  • Ligne 211 : entrez les loyers hors charge encaissés durant l’année fiscale ;
  • Ligne 221 : les frais de gestion facturés par votre gestionnaire ;
  • Ligne 222 : n’oubliez pas de comptabiliser 20€ de frais forfaitaire par local !
  • Ligne 223 : entrez les cotisations d’assurance du bien (hors assurance ADI) comme l’assurance propriétaire non occupant (PNO) ;
  • Ligne 224 : les frais d’entretien et de réparation payés durant l’année et éligible à la déduction ;
  • Ligne 227 : la taxe foncière payée ;
  • Ligne 229 : la provision pour charge de l’année si le bien est en copropriété ;
  • Ligne 230 : cette ligne permet de régulariser la provision sur charge de l’année précédente à partir des charges réelles communiquées par votre syndic de copropriété. Vous devez donc entrer la différence entre les frais réels de l’année précédente et les charges non déductibles (y compris la taxe d’ordure ménagère) ;
  • Ligne 250 : les charges financières de votre emprunt immobilier. Donc la somme des intérêts payés, des frais de dossier, de l’assurance emprunteur et des frais de garantie ;
  • Ligne 400 : complétez ces lignes si vous avez effectué des travaux dans le logement ;
  • Ligne 410 : déclarez l’organisme bancaire qui a financé votre projet Pinel ;

Pour résultat foncier, vous pouvez vous aider du logiciel d’assistance à la déclaration Pinel car le calcul est assez complexe à détailler.

Le formulaire 2042

Il s’agit de votre avis d’impôt. En effectuant la déclaration en ligne, les montants entrés dans le formulaire précédent seront directement reportés dans l’avis 2042.

Le formulaire 2042-C

Le formulaire 2042-C vous permet de déclarer la réduction d’impôt de la loi Pinel.

Ce formulaire est rempli automatiquement dans mon assistant à la déclaration Pinel.

La première année de déclaration, vous devez entrer l’assiette de votre dispositif Pinel éligible à la réduction d’impôt. Selon la durée d’engagement, le montant doit être indiqué en cellule 7QR ou 7QS pour les investissements en métropole et en 7QT et 7QU.

Remarque : J’ai constaté que beaucoup de contribuables s’engagent directement sur 9 ans. Ce n’est pas optimal car l’engagement est prolongeable à votre demande de 2 fois 3 ans. Je vous conseille donc de vous engager d’abord sur 6 ans. Cela n’aura aucun impact sur la réduction d’impôt.

L’assiette doit respecter plusieurs plafonds. Vous devez respecter le plafond global de 300 000€ par investissement et au maximum 5 500€ / m².

Le montant inclus la valeur d’acquisition et les frais de notaire.

Attention, si votre garage fait l’objet d’un bail séparé, vous devez le déduire de l’assiette de défiscalisation.

Exemple 1

Un appartement de 60 m² acheté 250 000€ et un paiement de 7 500€ de frais de notaire. Pas de commission d’intermédiaire.

Soit un prix au m² de (250 000€ + 7 500€) / 60 = 4 292€.

On respecte à la fois le plafond de 5 500€ / m² et de 300 000€ d’investissement annuel.

On peut donc indiquer une assiette de 257 500€.

Exemple 2

Un appartement de 25 m² acheté 150 000€ et un paiement de 3 750€ de frais de notaire. Pas de commissions d’intermédiaire.

Soit un prix au m² de (150 000€ + 3 750€) / 25 = 6 150€.

On retient donc 5 500€ / m², soit une assiette de 5 500€ x 25 = 137 500€.

Cette assiette est bien inférieure à 300 000€, donc on retient au final 137 500€.

Exemple 3

Un appartement de 60 m² acheté 350 000€ et un paiement de 8 750€ de frais de notaire. Pas de commissions d’intermédiaire.

Soit un prix au m² de (350 000€ + 8 750€) / 60 = 5 980€.

On retient donc 5 500€ / m², soit une assiette de 5 500€ x 60 = 330 000€.

Finalement, on applique le second plafond de 300 000€. On retient donc finalement 300 000€.

Les attestations qu’il faut fournir avec la déclaration Pinel.

Dans le cadre d’un contrôle effectué par l’administration, le propriétaire bailleur doit pouvoir donner l’attestation originale de déclaration de l’achèvement des travaux (DAT), et le bail du locataire qui occupe le logement.

Il est également primordial de respecter les divers plafonds de revenus du locataire, et les plafonds des loyers selon le Zonage A bis/A/B1 énoncés par le dispositif de défiscalisation Pinel.

 

Vous souhaitez des conseils pour faciliter la déclaration de votre Pinel ? N’hésitez pas à utiliser les commentaires ci-dessous !


24 commentaires

LAFARGE · 11 février 2020 à 15 h 14 min

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si votre outil permet de gérer 2 déclarations. Je m’explique. Ma compagne et moi même, nous vivons en concubinage et avons sur l’acte de vente acquis l’appartement en VEFA à 50/50. Dans l’optique ou votre outil m’intéresse, les calculs qu’il va me donner, je devrais les reporter à 50% sur chacune des déclarations.
Autre question : Pour le montant de la défiscalisation. Puis je inclure les travaux modificatifs et la cuisine ?
OU
Dois je en tenir compte dans les frais afin de créer du déficit foncier ?
Par avance Merci pour votre réponse.
Cordialement

    Cyrille · 31 mars 2020 à 16 h 13 min

    Bonjour,
    Il faudra dans ce cas faire deux déclarations en dupliquant le simulateur et en retenant 50% des montants.
    Si les travaux modificatifs de votre cuisine sont postérieurs à la date d’achèvement des travaux, il ne sera pas possible d’inclure le coût de la cuisine dans le prix de revient de votre Pinel. Ce qui n’est pas plus mal car il est fort probable que cela soit moins intéressant financièrement.
    Sur un engagement de 12 ans, vous gagnerez 21% du prix des travaux en l’intégrant dans votre Pinel. Si vous le passez en charge, vous gagnerez votre TMI+la CSG, soit environ 30% minimum à partir du moment où vous êtes fiscalisé.
    Bien à vous

CHRIST · 4 mars 2020 à 11 h 46 min

J’ai été redressé en 2019 pour une déclaration de déficit, les deux dernières années, sue un investissement de Robien classique revenu depuis.
Le fisc me reproche de ne pas avoir produit une déclaration positive pour les deux dernières années, alors qu’objectivement j’éais toujours en déficit.
Les explications fournies par l’administration sont absconses. Une employée di fisc à Colmar avouait qu’elle-même était un peu perdue.
Faut-il, pour mon nouvel investissement Pinel (3e ann »e de déclaration, engagement de six ans) avoir recours à un expert-comptable, sachant que ma culture fiscale, en tant que prof de lettres, est inavouable ?
Merci.

    Cyrille · 31 mars 2020 à 15 h 01 min

    Bonjour,
    Redresser un contribuable car son investissement n’a pas généré de résultat est en effet surprenant… Ne connaissant pas votre situation, je ne peux pas me prononcer davantage.
    Afin de sécuriser votre opération, il peut être intéressant de faire appel à un professionnel. Néanmoins, la déclaration n’est pas très complexe. Mais elle peut coûter chère en cas d’erreur… C’est la raison pour laquelle j’ai édité l’outil de déclaration Pinel : https://go.invest-aide.fr/6f46049a
    Cela peut être l’alternative à la prestation onéreuse d’un expert-comptable.

Julien · 3 mai 2020 à 13 h 46 min

Bonjour.
Tout d’abord, votre article est super. Merci.

Je n’arrive pas à trouver l’endroit ou on peut attacher les attestations (bail de location / Achèvement Travaux / titre propriété / déclaration revenu des locataires)

Pouvez-vous m’aider?

Cordialement

    Cyrille · 3 mai 2020 à 16 h 14 min

    Bonjour Julien,
    Vous parlez du site des impôts ? Vous devez conserver ces documents au cas où l’administration fiscale vous les demanderait.
    Cyrille

      Julien · 3 mai 2020 à 17 h 57 min

      Merci pour votre réponse.
      Je parle bien du site des impôts.

      Dans la notice du formulaire 2044EB, il y a le paragraphe VI « DOCUMENTS À JOINDRE À L’ENGAGEMENT DE LOCATION »

      Ce dernier semble assez clair et mentionne qu’il faut joindre les documents. Cependant, je ne trouve aucun endroit qui permet de le faire.

      Je ne trouve également aucun autre endroit qui permet de le faire jusqu’à la fin du processus de déclaration.

      Cordialement

        Julien · 13 mai 2020 à 15 h 40 min

        Bonjour Cyrille
        Avez-vous réussi à trouver une réponse concernant les documents à joindre?

        Cordialement

          Cyrille · 18 mai 2020 à 10 h 58 min

          Bonjour Julien,
          Bien qu’il soit indiqué que l’on doit fournir ces documents, il n’existe pas de plateforme pour les envoyer à l’administration fiscale.
          Je recommande systématiquement à mes clients de les conserver en cas de contrôle. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser la messagerie du site impots.gouv.fr pour demander plus de précisions.
          Cyrille

Lapeire · 5 mai 2020 à 10 h 16 min

Bonjour,
Super vos explications.
Cependant je ne sais pas dans quelle case je dois mettre les frais intercalaires ?
Merci par avance.
Cordialement.

    Cyrille · 5 mai 2020 à 11 h 31 min

    Bonjour,
    Merci pour votre retour encourageant !
    Les frais intercalaires doivent êtres ajoutés à la rubrique « Intérêts d’emprunt ».
    Bonne journée !

Isabelle · 16 mai 2020 à 10 h 50 min

Bonjour,
Article très détaillé, bravo pour votre travail car cette déclaration est difficile a faire seul en général…
J’aurais une question tout de même:
Ma première déclaration loi Pinel est de l’année dernière, quels sont les formulaires à remplir cette année?
Je sais qu’il y a en a un à ne plus remplir mais je ne sais plus lequel. Pouvez-vous m’aider?
Merci

    Cyrille · 18 mai 2020 à 10 h 49 min

    Bonjour,
    Merci pour votre retour sur mon article qui me fait très plaisir 🙂
    Si votre bien a été achevé l’année dernière (bien achevé et non livré), vous devez faire votre déclaration 2044 EB, la 2042 C, la H1 ou H2 (pour l’exonération de taxe foncière) et la 2044 si vous déclarez au régime réel.
    Si vous êtes simplement passé chez le notaire mais que votre bien n’est pas encore achevé, vous devez faire la déclaration 2044 (en cas de régime réel).
    Si vous avez besoin d’aide, inscrivez-vous sur le formulaire de cette page pour recevoir la procédure de déclaration détaillée.
    Bonne journée,
    Cyrille

De crux · 17 mai 2020 à 16 h 52 min

Bonjour
J’ai réceptionné 1 pinel en plein confinement avec achèvement des travaux en 2019.
Qui puis-je aller voir pour me faire aider à remplir ma déclaration? 1 conseiller fiscal peut le faire? Je n’y comprends rien trop d papiers non encore dans ma possession, et pas de locataire….
HELP
Merci de votre réponse
Cdlt

    Cyrille · 18 mai 2020 à 10 h 53 min

    Bonjour,
    Si cela vous rassure, vous pouvez tout à fait faire appel à un conseiller fiscal. Néanmoins, la plupart des conseillers qui vous accompagnent dans le projet d’achat Pinel vous aident pour la déclaration fiscale.
    Dans votre cas, vous pouvez suivre la méthodologie de déclaration (que vous pouvez recevoir en laissant votre email sur le formulaire de cette page). Vous aurez à faire la déclaration 2044 EB, 2042-C, 2044 si régime réel et éventuellement la H1 H2 pour exonération de taxe foncière.
    Cyrille

Christian · 18 mai 2020 à 16 h 50 min

Bonjour,
J’ai effectué un PINEL courant 2018 et réussi à récupérer la DAT du logement fin 2019. A ce jour, le bien n’a toujours pas été livré, COVID oblige, et je n’ai donc pas de locataire. que dois-je remplir comme déclaration pour 2019 ?
Merci de vos conseils.

    Cyrille · 18 mai 2020 à 17 h 09 min

    Bonjour,
    Votre bien ayant été achevé, vous devez faire la déclaration 2044 EB (engagement Pinel), la 2042 C pour bénéficier de la réduction d’impôt régularisée l’année prochaine (au titre des revenus 2019), la 2044 si vous déclarez au régime réel (conseillé dès que vous avez souscrit un prêt immobilier sur une durée relativement longue et peu d’apport) et éventuellement la H1 H2 pour l’exonération de la taxe foncière.
    Si vous n’avez pas fait votre déclaration 2044 l’année dernière et que vous retenez le régime réel, je vous conseille de vous rapprocher de l’administration fiscale pour rectifier votre déclaration 2019 et comptabiliser les frais d’emprunt (frais de dossier, frais de garantie, intérêts d’emprunt, assurance emprunteur) qui son loin d’être négligeables.
    Cyrille

lala · 19 mai 2020 à 12 h 57 min

Bonjour, nous avons acquis avec mon conjoint un appartement Pinel, nous faisons 2 déclarations différentes car nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Puis je faire la déclaration pour pinel uniquement sur la déclaration de mon conjoint?(sur la déclaration H2 pour le foncier son nom est indiqué sur la ligne « propriétaire » et moi au dessous, sur la ligne « conjoint »).Ou sommes nous obligés de faire sur les deux ? si obligés, comment doit-on procéder? mettre la moitié de tous les montants ? ça me semble complexe ainsi…merci 🙂

    Cyrille · 19 mai 2020 à 18 h 14 min

    Bonjour Lala,
    Le H2 et la 2044 EB sont propres au logement. Une seule déclaration suffit.
    Pour la 2044 et la 2042-C, vous devez faire une déclaration chacun car propre au foyer fiscal. Vous devrez indiquer les montants proratisés selon votre quote-part.
    N’hésitez pas si vous souhaitez plus de précisions.
    Cyrille

Legris · 21 mai 2020 à 16 h 56 min

Bonjour,
merci bien pour votre article qui est bien clair et parfaitement détaillé.
J’ai cependant quelques interrogations :
Voilà, j’ai 2 appartements acquis en VEFA à 1 année d’intervalle.
– L’un livré fin 2018 et occupé depuis début 2019, que j’ai déclaré l’an passé suivant les formulaires que vous détaillez dans votre article.
– Le second livré fin 2019 et occupé depuis début 2020 (que je vais déclarer comme le premier).
J’ai cependant 3 questions : .
– Dois-je utiliser les 3 formulaires pour les 2, ou pour celui de 2018, le 2044EB n’est pas à renseigner?
– Sur le 2044 le Pinel n’est pas mentionné mais les Borloo par exemple…
– Sur le 2042C : je déclare la valeur du bien livré en 2019 ligne 7QR (prix de revient + frais de notaire) mais pour celui livré en 2018 : Je ne déclare que le report en ligne 7RA, c’est bien cela?
Vous remerciant bien par avance pour votre aide précieuse.

Bien cordialement

A.

    Cyrille · 22 mai 2020 à 8 h 50 min

    Bonjour
    Le 2044EB permet de déclarer votre engagement Pinel auprès de l’administration fiscale. Il ne concerne donc que votre dernier bien.
    Le 2044 doit être complété pour vos deux biens (et si c’est le cas, de vos autres biens loués en nu, y compris SCPI).
    Pour le 2042-C, vous devez effectivement déclarer le prix de revient pour la première année et la réduction d’impôt à partir de la deuxième déclaration.
    Bien à vous
    Cyrille

      Legris · 22 mai 2020 à 10 h 15 min

      Bonjour et merci bien pour ces précisions/confirmations.
      Bien cordialement
      Angélique

stephane · 23 mai 2020 à 12 h 13 min

Bonjour, merci pour votre article.
J’ai besoin d’aide sur un point précis que vous évoquez en début d’article. Je loue un bien en Pinel et un parking rattaché au logement, mais en deux baux séparés. Sur quelles lignes faire la ventilation entre les loyers du logement et les loyers du parking ?
merci de votre aide
Cordialement

    Cyrille · 23 mai 2020 à 17 h 14 min

    Bonjour,
    Vous devez ventiler les deux lots dans la déclaration 2044 ou 2044 S (un par colonne) en indiquer le locataire, les revenus et charges relatives à chaque lot. Cela vous permet également de profiter d’une déduction supplémentaire de 20€ (forfait). Le résultat foncier sera ensuite agrégé plus bas.
    Attention cependant à bien retirer le parking au prix de revient servant de base à la réduction Pinel.

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