Le contrat de capitalisation pour les personnes morales : notre guide

Vous cherchez une solution pour investir la trésorerie excédentaire de votre entreprise ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, elle peut souscrire à un contrat de capitalisation pour gérer sa trésorerie.

Nous recommandons la souscription à des contrats de capitalisation aux personnes morales qui sont des holdings ou des sociétés patrimoniales.

Notez que les sociétés à but non lucratif comme les fondations ou les associations sont éligibles aux contrats de capitalisation. Ces dernières bénéficient même d’une fiscalité bien plus faible.

Quel est le fonctionnement d’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est un placement financier qui permet à une personne morale d’investir son excédent de trésorerie sur différents supports d’investissement, comme le fonds euros, les actions, des obligations, des OPCVM, des produits structurés, de l’immobilier comme des OPCI, SCI ou SCPI, etc.

Son fonctionnement est donc très proche de l’assurance-vie.

En fonction des caractéristiques de la société qui souscrit, elle peut être restreint uniquement aux unités de compte.

Par exemple, le fonds euros est réservé aux sociétés patrimoniales, et non aux holdings animatrices.

Le contrat de capitalisation est un placement où les fonds sont toujours accessibles. C’est donc un placement très liquide.

Enfin, vous pouvez placer autant d’argent que vous le souhaitez sur un contrat de capitalisation : il n’y a pas de plafond de versement.

Si le retrait peut être fait à tout moment, il faut s’assurer que cette opération d’implique pas de pénalités. Gardez en tête qu’une imposition s’applique également lors du rachat.

Quels sont les avantages d’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est un placement financier souple et totalement liquide. Vous pouvez investir sur une multitude de support et récupérer votre argent à tout moment.

La fiscalité du contrat de capitalisation peut également être très attractive contrairement à d’autres placements.

Contrat de capitalisation : ce qu’il ne fait pas aussi bien que l’assurance-vie

Le contrat de capitalisation partage de nombreuses caractéristiques avec l’assurance-vie, mais il présente des différences importantes qui peuvent le rendre moins adapté selon votre situation.

Pas d’exonération de droits de succession contrairement à l’assurance-vie

C’est la différence fondamentale : le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral du défunt et est soumis aux droits de succession classiques. Il ne bénéficie pas de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l’assurance-vie. Pour les patrimoines importants avec des héritiers hors ligne directe, cette différence peut coûter très cher.

Risque de perte en capital sur les unités de compte

Comme dans tout contrat multisupports, les unités de compte (UC) ne bénéficient d’aucune garantie en capital. En cas de baisse des marchés financiers ou immobiliers, la valeur du contrat peut diminuer. Seul le fonds en euros est garanti, mais son rendement tend à être faible dans les contrats de capitalisation.

Des frais de gestion à surveiller

Les contrats de capitalisation présentent plusieurs couches de frais : frais sur versements, frais de gestion annuels du contrat, frais des supports investis. Un total annuel de 2 à 3% de frais peut réduire significativement le rendement net sur le long terme. Il est indispensable de comparer les contrats et d’opter pour les offres en ligne les moins chargées en frais.

Une clause bénéficiaire limitée

Contrairement à l’assurance-vie qui permet une clause bénéficiaire totalement libre (et hors succession), le contrat de capitalisation ne dispose pas de clause bénéficiaire au sens strict. Il peut certes faire l’objet d’une donation ou d’un legs, mais la transmission reste soumise au droit commun des successions, sans les avantages fiscaux propres à l’assurance-vie.

Le contrat de capitalisation est particulièrement pertinent pour les donations en démembrement, la gestion de patrimoine au sein d’une SCI à l’IS, ou la transmission de son vivant. Pour une optique successorale classique, l’assurance-vie reste généralement plus avantageuse.

L’imposition des contrats de capitalisation souscrits par des entreprises

Selon la fiscalité à l’IR ou à l’IS de votre personne morale, la fiscalité sera différente.

Les entreprises imposées à l’IR

Les sociétés imposées à l’IR ont la même fiscalité que les personnes physiques (les particuliers).

Les sociétés à l’IR sont généralement des SARL et des sociétés civiles. Elles sont fiscalement transparentes.

Cela signifie que la fiscalité est imposée sur l’impôt sur le revenu des associés et au prorata des parts qu’ils détiennent dans la société.

Les plus-values générées sont imposées lors du rachat et selon les règles fiscales des assurances-vie et contrat de capitalisation des personnes physiques.

L’imposition dépend de la date de versement des primes.

Si les primes ont été versées après le 27 septembre 2017

Un acompte fiscal est prélevé l’année du rachat : 12,8% ou 7,5% (le PFU)

Si le contrat a plus de 8 ans, le PFU s’établi à 7,5% après abattement de 4 600€ par assuré (9 200€ pour un couple) et à 12,8% pour la part excédentaire.

Si le contrat a moins de 8 ans, le PFU est de 12,8%.

Il faut ajouter à cela les prélèvements sociaux de 17,2%.

Si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017

Les associés, personnes physiques, de la personne morale peuvent retenir le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15% ou 7,5% selon la date d’ouverture du contrat.

Si les associés n’ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS)

Si votre société est imposée à l’IS, vous devrez vous acquitter d’un impôt sur les sociétés.

L’impôt est indépendant de l’évolution de votre contrat et des rachats effectués. Il est prélevé chaque année de manière forfaitaire à hauteur de 105% du Taux Moyen d’Emprunt d’Etat au moment de la souscription.

Par exemple, si vous versez 100 000€ sur un contrat de capitalisation et que le TME est évalué à 4% :

100 000€ x (4% x 105%) = 4 200€

En l’absence de rachat, 4 200€ seront ajoutés aux bénéfices de l’entreprise. Elle paiera donc des impôts sur cette somme.

Si le taux d’impôt sur les sociétés est de 25%, la taxe IS sera donc de 1 050€.

Le taux d’imposition IS est le taux appliqué au résultat de l’entreprise. Il dépend de sa nature et de son activité.

Les associations et les mutuelles bénéficient d’un taux réduit (voire nul). Le taux normal d’une personne moral à but lucratif est de 15% ou 25%.

Régularisation de l’impôt lors du rachat

La taxation forfaire est régularisée lors du rachat de votre contrat de capitalisation en fonction des plus-values réellement générées.

Si la plus-value est supérieure au montant provisionné (105% du TME), dans ce cas, vous devrez payer un impôt supplémentaire.

Si la plus-value est inférieure au montant provisionné, l’administration fiscale vous accorde le droit d’imputer la différence sur votre résultat fiscal.

L’avantage du calcul forfaitaire

Ce calcul présente des avantages par rapport à d’autres placements financiers :

• Vous lissez l’impôt sur la durée d’investissement de votre contrat de capitalisation
• Vous n’êtes pas fiscalisé sur les fortes plus-values latentes puisque la fiscalité est forfaitaire