La déclaration Pinel doit être faite chaque année lors de votre déclaration annuelle de revenus (impôts sur le revenu).
La déclaration d’impôt Pinel doit être faite dès la première année, lors de la livraison de votre investissement locatif en loi Pinel. A partir de la deuxième année, la déclaration d’impôt Pinel est différente. Dans ce guide de déclaration Pinel, vous verrez comment remplir les formulaires fiscaux, dont :
- Le formulaire 2044 (annexe au formulaire 2042)
- Le formulaire 2042 RICI (ex 2042-C, remplacé en 2021)
- Le formulaire 2044-EB (uniquement lors de la première déclaration de votre Pinel)
La fiscalité de la loi Pinel permet aux particuliers qui achètent un logement neuf, dans l’objectif de le louer par la suite, de profiter d’un avantage fiscal en fonction de la durée de sa mise en location.
Le bailleur doit obligatoirement signaler l’opération immobilière pendant la déclaration de ses revenus, en y incluant des formulaires spéciaux afin que l’abattement fiscal soit appliqué.
Il est important de signaler que seuls les logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à partir du premier septembre 2014 sont concernés par la loi Pinel.
Les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 Août 2014 sont régis par la loi Duflot et le mode de déclaration d’impôt est différent.
Les dates de déclaration Pinel en 2025
La date limite concernant l’envoi de la déclaration papier est fixée au 20 mai 2024.
En ce qui concerne la déclaration sur internet, le date limite varie selon le lieu de résidence de l’investisseur :
– Les départements 1 à 19 : 22 mai 2025 à minuit
– Les départements 20 à 54 : 28 mai 2025 à minuit
– Les départements 55 à 95 ainsi que les DOM : 5 juin 2025 à minuit
Je vous explique comment déclarer facilement et sans erreur votre investissement en loi Pinel dans ce tuto de déclaration d’impôt Pinel.
Si vous souhaitez directement télécharger notre vidéo gratuite qui synthétise toutes les démarches, entrez votre email ci-dessous :
Quand déclarer un Pinel pour la première fois ?
Afin de tirer pleinement avantage de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, il faut déclarer l’opération lors de la déclaration annuelle de vos revenus. Cette déclaration doit être réalisée l’année suivant l’achèvement de l’appartement (si acheté en VEFA – Vente en Etat Futur d’Achèvement – ou l’année de l’achat si le bien a été acheté neuf, c’est-à-dire déjà livré).
De manière plus générale, vous devez déclarer votre Pinel l’année qui suit la date à laquelle les travaux ont pris fin en cas d’achat en VEFA ou dans le cadre de la rénovation d’un logement vétuste (ou de l’acquisition si elle est postérieure).
Voici un tableau récapitulatif pour savoir quand devez-vous déclarer votre investissement Pinel (le mois de mai de l’année, c’est-à-dire la période de déclaration fiscale, qui suit le fait générateur) :
| Type d’investissement | Fait générateur |
|---|---|
| Logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) | Achèvement des travaux |
| Logement neuf achevé | Acquisition du logement |
| Logement à réhabiliter | Achèvement des travaux |
| Construction du logement par l’investisseur | Achèvement des travaux |
| SCPI Pinel | Souscription des parts |
Nous notons donc les deux cas « classiques » :
- Quand déclarer un Pinel en VEFA ? Si le bien est acheté en VEFA, vous devez déclarer les intérêts intercalaires l’année qui suit l’achat (le passage chez le notaire) et la réduction d’impôt l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.
- Quand déclarer un Pinel acheté neuf ? Si le bien est déjà achevé ou livré lors de l’achat, la déclaration doit être faite l’année qui suit l’achat (le passage chez le notaire).
Par exemple : J’ai acheté une maison en Pinel sur plan lors de mon passage chez le notaire en juin 2020. La date d’achèvement des travaux est le 12 décembre 2021. Je devrai donc faire ma déclaration en mai 2022.
Ensuite, la déclaration fiscale de mon Pinel (2044 et 2044-C) doit être refaite au mois de mai de chaque année. Elle me permet de déclarer les revenus fonciers liés aux loyers du bien ainsi que d’obtenir son avantage fiscal annuel.
Attention si vous achetez votre Pinel avec un prêt bancaire : si l’année de signature chez le notaire est différente de celle de la livraison du bien, vous devrez déclarer (si déclaration au réel) le montant des frais de financement (intérêts d’emprunt dont intérêts intercalaires, frais de garantie, frais de dossier…) dans votre formulaire annexe n°2044 même si le bien n’est pas encore achevé ou livré. Dans mon exemple la déclaration 2044 devra être fait dès le mois de mai 2021 (pour les charges engagées durant l’année 2020).
Comment déclarer un Pinel la première année ?
Comment faire sa première déclaration d’impôt Pinel ? C’est très simple ! Pour profiter de la réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, la première déclaration se déroule en 4 grandes étapes :
- La première étape consiste à reporter les caractéristiques du bien ainsi que la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB 2025 Pinel. Ce formulaire doit remis à l’occasion de la première année de déclaration fiscale de votre investissement Pinel.
- La deuxième étape consiste à déclarer vos revenus fonciers. Si vous retenez le régime réel, vous devez réaliser le bilan foncier de votre loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 S (déclaration des revenus fonciers, si vous n’avez pas déjà un bien immobilier vous obligeant à déclarer les revenus fonciers avec la 2044 S, ne retenez que la 2044). Ce bilan est établi en faisant la différence entre les revenus locatifs et les diverses charges relatives à l’investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts, etc.). Le résultat de ce bilan foncier peut donc être soit positif, soit négatif. Vous pouvez également retenir le régime micro-foncier qui est beaucoup plus simple : vous devez déclarer vos revenus dans le formulaire 2042. Un abattement de 30% sera appliqué sur vos loyers. Le régime micro-foncier est donc intéressant si vos charges sont inférieures à 30% du montant des loyers (dans la pratique assez rare car la majorité des montages Pinel ont recours à un crédit immobilier qui génère des intérêts d’emprunt et alourdissent les charges).
- La troisième étape concerne le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans la rubrique « revenus fonciers » sur l’avis 2042. Dans le cas où le bilan foncier serait négatif, il sera enlevé du revenu brut global dans la limite de 10 700 euros chaque année.
- La quatrième étape concerne l’inscription du montant de réduction d’impôts sur l’imprimé 2042 RICI (ex 2042 C), à l’encart « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Grâce à la loi Pinel et pour les logements acquis avant 2023, ce montant est de 2% du prix de revient dans le cas où l’engagement à la location serait de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année (soit 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans). Les taux passent à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans pour les Pinel acquis en 2023 et 2024. Les Pinel+ ou les biens situés en quartiers prioritaires (QPV) peuvent avoir des taux différents.
Bien que la plupart des documents doivent être complétés en ligne, vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires CERFA et leur notice (lien vers le site impots.gouv.fr) :
- Le formulaire 2044 EB
- Le formulaire 2044 et sa notice
- Le formulaire 2044 S (spéciale) et sa notice
- Le formulaire 2042-RICI
Le formulaire 2044-EB à remplir la première année
Pour que le logement acheté par l’investisseur puisse bénéficier du dispositif Pinel, il est nécessaire d’effectuer une option auprès des services fiscaux.
Vous devez ainsi déclarer votre Pinel avec le formulaire 2044-EB qui devra être joint à la déclaration des revenus au titre de l’année d’achèvement des travaux (si VEFA) ou de l’acquisition du bien neuf (reportez-vous au tableau en début de page si besoin).
Par exemple, si votre bien est achevé en décembre 2020 (peu importe la date de livraison puisqu’elle n’a pas de valeur juridique, les clés peuvent très bien vous être remises en mars 2021), vous devrez déclarer ce formulaire en mai 2021. Si l’achèvement a lieu en février 2021, la déclaration aura lieu en mai 2022.
Autre exemple : si le bien est achevé en décembre 2019 mais acheté neuf en mars 2020, vous devrez déclarer ce formulaire en mai 2021.
Attention, ce formulaire doit être rempli même si votre logement n’est pas loué. L’option est irrévocable une fois qu’elle est choisie.
Première page du formulaire 2044-EB
Dans l’encadré n°1, inscrivez vos coordonnées : nom, prénom, votre adresse, code postal et commune.
Dans l’encadré n°2, cochez « PINEL METROPOLE OU PINEL OUTRE-MER »
Deuxième page du formulaire 2044-EB
Dans l’encadré n°3, indiquez l’adresse de votre logement éligible au dispositif Pinel.
Dans l’encadré n°4, cochez la case correspondante.
- Soit vous avez acquis votre logement neuf : « Logement acquis neuf »
- Soit vous avez acheté sur plan : « Logement acquis en l’état futur d’achèvement »
Dans tous les cas, vous devez indiquer la date d’achèvement et le prix de revient.
Attention, vous devez inclure le prix du parking dans le prix de revient uniquement si ce dernier est rattaché au bail d’habitation. Si vous avez fait un bail séparé pour le parking, vous devez déduire du prix d’acquisition total la valeur du parking.
Le prix de revient correspond au prix d’acquisition, des frais de notaire et d’intermédiaire. Veillez à bien appliquer les différents plafonds pour calculer le prix de revient car ce dernier est l’assiette sur laquelle l’administration fiscale calcule la réduction d’impôt.
Troisième page du formulaire 2044-EB
Au bloc n°5 : caractéristique de la location, écrivez la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m².
Les terrasses ne peuvent être prises en compte, en tant que surface annexe, que dans la limite de 9 m². Leur surface pondérée fiscale est donc, au maximum, de 4,5 m².
Attention : certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. C’est le cas, par exemple, des terrasses en rez-de-chaussé qui ne repose pas sur un ouvrage bâti.
Pour la déclaration d’occupation et de loyer Pinel : cochez ensuite « Location directe » et indiquez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire.
Cinquième page du formulaire 2044-EB
Dans la case « Surface du logement » :
Écrivez la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m². Les terrasses ne peuvent être prises en compte, en tant que surface annexe, que dans la limite de 9 m². Leur surface pondérée fiscale est donc, au maximum, de 4,5 m².
Attention : certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. C’est le cas, par exemple, des terrasses en rez-de-chaussée qui ne repose pas sur un ouvrage bâti. Cochez ensuite « Location directe » et indiquez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire (si connu, sinon vous le communiquerez lors de la déclaration fiscale suivante).
Bien remplir la partie « location directe »*
- La date de signature du 1er bail (date de prise d’effet de la location)
- Le montant du loyer (si le parking est loué séparément alors le loyer correspond uniquement au loyer du logement)
- Le nom du locataire
* S’il n’y a pas encore de locataire au moment de la déclaration, ces informations devront être communiquées à l’Administration fiscale lors de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
Sixième et septième page du formulaire 2044-EB
Vous devez remplir la page n°6 et n°7 : Engagement initial de la location.
Ecrivez votre nom à « Je soussigné… » dans la partie « Investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 » pour l’engagement souhaité (6 ou 9 ans). Le choix est irrévocable donc choisissez bien !
Le formulaire 2044 ou 2044-S à remplir la première année
Vous devez utiliser le formulaire 2044 ou 2044 S uniquement pour le régime réel de votre Pinel.
Dans le cas contraire, le régime micro-foncier est beaucoup plus simple à déclarer. Il suffit d’inscrire le montant des loyers dans votre formulaire Cerfa 2042. Vous serez fiscalisé sur 70% de ce montant (abattement de 30%). Le régime micro-foncier est donc intéressant si vos charges représentent moins de 30% de vos loyers. Ce qui est rarement le cas puisque la plupart des Pinel sont achetés avec un crédit immobilier. Sachez que vous devez déclarer moins de 15 000€ de loyers annuels pour retenir le régime micro-foncier.
La suite de cette partie ne concerne donc que le régime réel.
Si vous disposez déjà d’un bien immobilier vous obligeant à déclarer avec le formulaire 2044 S, ajoutez votre investissement en loi Pinel sur ce même formulaire.
Si vous n’avez pas de biens immobiliers déclarés avec la 2044-S (ou que votre appartement Pinel est votre seul bien), déclarez avec la 2044. Le formulaire 2044 est le formulaire par défaut.
L’imposition des revenus fonciers se fait sur la base d’une comptabilité de trésorerie. Par conséquent, vous devrez retenir les revenus et charges encaissés et payées durant l’exercice.
Par exemple, un loyer de décembre de l’année N payé en retard en janvier N+1 devra être déclaré au titre de l’exercice N+1 et non N.
Pour compléter le formulaire, vous aurez besoin (entre autres) :
- Du montant de loyer hors charges encaissé durant l’année d’imposition ;
- Des provisions pour charges si votre bien est en copropriété ;
- Des charges totales réelles de l’année précédente ainsi que du montant de charges non déductibles ;
- Des éventuelles charges d’amélioration et de réparation (peinture, remplacement d’un mitigeur etc.) ;
- De l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ;
- Du montant des intérêts d’emprunt payés de votre prêt ;
- La somme des primes de l’assurance emprunteur ;
- S’il s’agit de l’année d’acquisition du bien : les frais de dossier du prêt immobilier et les frais de garantie (caution ou hypothèque). Sinon ces charges auront été déclarées antérieurement.
Déclarer le formulaire 2042-RICI la première année
La première fois que vous remplissez le formulaire 2042-RICI, vous pourriez vous sentir un peu dérouté par sa complexité. Il est important de rassembler tous les justificatifs nécessaires pour les dépenses ou investissements éligibles à une réduction ou un crédit d’impôt que vous avez réalisés au cours de l’année. Ensuite, vous devez remplir les sections pertinentes du formulaire en prenant soin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité. Vous devrez également vous assurer que le montant total des réductions et crédits d’impôt que vous déclarez est correct. Enfin, il est essentiel de joindre tous les justificatifs à votre déclaration
Vous retrouverez en détail notre aide pour remplir au mieux ce formulaire ici.
En suivant ces étapes, vous pouvez remplir avec succès le formulaire 2042-RICI la première année et bénéficier des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Notre outil pour déclarer son Pinel facilement
Afin de ne faire aucune erreur coûteuse dans la déclaration des revenus fonciers de votre Pinel, nous éditons un logiciel sous Excel qui vous permet, en quelques clics, de savoir exactement ce que vous devez déclarer à l’administration fiscale.
Il suffit de remplir les cellules et de suivre les indications. En option, demandez une validation de la part de notre cabinet pour éviter toute erreur. Vous pouvez le commander depuis le bouton ci-dessous :
Le formulaire 2042-RICI à remplir chaque année pour son Pinel
Le formulaire 2042-RICI vous permet de déclarer la réduction d’impôt de la loi Pinel.
Ce formulaire est rempli automatiquement dans l’outil d’aide à la déclaration Pinel.
La première année de déclaration, vous devez entrer l’assiette de votre dispositif Pinel éligible à la réduction d’impôt. Selon la durée d’engagement, le montant doit être indiqué en cellule 7QR ou 7QS pour les investissements en métropole et en 7QT et 7QU en outre-mer.
Vous devez déclarer sur le formulaire 2042-RICI, cadre 7, le montant :
- De votre investissement : s’il s’agit de la première année de déclaration, utilisez la première partie du cadre « A remplir uniquement la première année de demande de la réduction d’impôt. Indiquez le montant de l’investissement ».
- De votre fraction de réduction d’impôt : à partir de la deuxième année de déclaration, utilisez la deuxième partie du cadre « A remplir à partir de la deuxième année d’application de la réduction d’impôt. Indiquez la fraction de réduction d’impôt ». Si vous étiez engagé sur 9 ans, il faut indiquer le report de 1/9 de la réduction d’impôt Pinel (ou 1/6 en cas d’engagement sur 6 ans).
Attention, si le parking fait l’objet d’un bail séparé, vous ne devez pas le prendre en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. Ce calcul est fait automatiquement dans l’outil de déclaration 2044.
Ligne QW à QQ : investissement réalisé en 2019
Ligne QA à QD : investissement réalisé en 2020
Ligne QI à QL : investissement réalisé en 2021
Indiquer le montant de l’investissement = prix d’acquisition + frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires liés à la commercialisation du bien, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière)
Remarque : J’ai constaté que beaucoup de contribuables s’engagent directement sur 9 ans. Ce n’est pas optimal car l’engagement est prolongeable à votre demande de 2 fois 3 ans. Je vous conseille donc de vous engager d’abord sur 6 ans. Cela n’aura aucun impact sur la réduction d’impôt et vous donnera plus de flexibilité.
L’assiette doit respecter plusieurs plafonds. Vous devez respecter le plafond global de 300 000€ par investissement et au maximum 5 500€ / m².
Le montant inclut la valeur d’acquisition et les frais de notaire.
Attention, si votre garage fait l’objet d’un bail séparé, vous devez le déduire de l’assiette de défiscalisation.
Exemple 1 de calcul de l’assiette de défiscalisation Pinel
Une maison de 60 m² achetée 250 000€ et un paiement de 7 500€ de frais de notaire. Pas de commission d’intermédiaire.
Soit un prix au m² de (250 000€ + 7 500€) / 60 = 4 292€.
On respecte à la fois le plafond de 5 500€ / m² et de 300 000€ d’investissement annuel.
On peut donc indiquer une assiette de 257 500€.
Exemple 2 de calcul de l’assiette de défiscalisation Pinel
Un appartement de 25 m² acheté 150 000€ et un paiement de 3 750€ de frais de notaire. Pas de commissions d’intermédiaire.
Soit un prix au m² de (150 000€ + 3 750€) / 25 = 6 150€.
On retient donc 5 500€ / m², soit une assiette de 5 500€ x 25 = 137 500€.
Cette assiette est bien inférieure à 300 000€, donc on retient au final 137 500€.
Exemple 3 de calcul de l’assiette de défiscalisation Pinel
Un appartement de 60 m² acheté 350 000€ et un paiement de 8 750€ de frais de notaire. Pas de commissions d’intermédiaire.
Soit un prix au m² de (350 000€ + 8 750€) / 60 = 5 980€.
On retient donc 5 500€ / m², soit une assiette de 5 500€ x 60 = 330 000€.
Finalement, on applique le second plafond de 300 000€. On retient donc finalement 300 000€.
Comment déclarer son Pinel la deuxième année et les années suivantes ?
La méthode de déclaration de votre Pinel la deuxième année et les suivantes est la même. La seule différence réside dans le fait que vous n’aurez pas besoin de déclarer le formulaire 2044-EB, à moins que vous ne demandiez un renouvellement de l’engagement de location au bout de la 6ème, 9ème ou 12ème année.
Remplir le formulaire 2044 la deuxième année et les suivantes
La déclaration du formulaire 2044 la deuxième année et les suivantes est similaire à la première année.
Pour déclarer votre appartement Pinel, commencez à partir de la ligne 200 (si formulaire 2044). Le formulaire 2044 doit être déclaré chaque année.
Remarque : vous devez tenir une comptabilité de trésorerie pour la déclaration des revenus fonciers. Cela signifie qu’un revenu ou une dépense doit être retenue à partir du moment où il est encaissé ou décaissé. Par conséquent, le loyer de décembre payé en retard au mois de janvier devra être comptabilisé durant l’exercice du mois de décembre !
Pour chaque lot, vous devez indiquer le nom du locataire et l’adresse du logement. Si votre place de parking ou garage fait l’objet d’un bail séparé (et donc est en dehors du dispositif Pinel), considérez le logement d’habitation et le garage comme deux immeubles distincts. Vous devrez donc ventiler les charges au prorata de la valeur d’acquisition de chaque lot.
Pour les montants à entrer :
- Ligne 211 : entrez les loyers hors charge encaissés durant l’année fiscale ;
- Ligne 221 : les frais de gestion facturés par votre gestionnaire ;
- Ligne 222 : n’oubliez pas de comptabiliser 20€ de frais forfaitaire par local !
- Ligne 223 : entrez les cotisations d’assurance du bien (hors assurance ADI) comme l’assurance propriétaire non occupant (PNO) ;
- Ligne 224 : les frais d’entretien et de réparation payés durant l’année et éligible à la déduction ;
- Ligne 227 : la taxe foncière payée ;
- Ligne 229 : la provision pour charge de l’année si le bien est en copropriété ;
- Ligne 230 : cette ligne permet de régulariser la provision sur charge de l’année précédente à partir des charges réelles communiquées par votre syndic de copropriété. Vous devez donc entrer la différence entre les frais réels de l’année précédente et les charges non déductibles (y compris la taxe d’ordure ménagère) ;
- Ligne 240 : reporter le total de la rubrique « frais et charges » – les provisions pour charges réduites
- Ligne 250 : les charges financières de votre emprunt immobilier. Donc la somme des intérêts payés, des frais de dossier, de l’assurance emprunteur et des frais de garantie ;
- Ligne 261 : calculer le résultat foncier en suivant la formule suivante : recettes – charges intérêts d’emprunts
- Ligne 263 : reporter le total (déficit ou bénéfice) qui sont dans la ligne 261
- Ligne 400 : complétez ces lignes si vous avez effectué des travaux dans le logement ;
- Ligne 410 : déclarez l’organisme bancaire qui a financé votre projet Pinel.
Le report de la réduction d’impôt annuelle (2042 RICI)
A partir de la deuxième année, vous ne devez plus reporter le prix de revient de votre investissement en loi Pinel mais uniquement le montant de la réduction d’impôt Pinel. Pour cela, vous devrez utiliser le formulaire 2042 RICI.
Vous devez reporter les avantages fiscaux (réduction d’impôt) dans le paragraphe « Reports concernant les investissements des années antérieurs ». Remplissez la case qui vous concerne :
- L’année d’achèvement de votre Pinel
- Le lieu : métropole ou Outre-Mer
- La durée initiale de l’engagement : 6 ou 9 ans
Par exemple, si le bien a été réalisé en 2017 et achevé en 2018 (réalisé = vous êtes passé chez le notaire, achevé = le promoteur a prononcé la date d’achèvement qui peut être postérieure à la livraison), vous devrez ici remplir la case 7RG si vous êtes engagé sur 6 ans.
Pour le résultat foncier, vous pouvez vous aider du logiciel d’assistance à la déclaration Pinel car le calcul est assez complexe à détailler. En cas de besoin, vous pouvez demander une validation de votre déclaration de notre part.
FAQ
Il s’agit de votre avis d’impôt sur le revenu principal. En effectuant la déclaration en ligne depuis le site impots.gouv.fr, les montants entrés dans le formulaire 2044 et 2042-RICI seront directement reportés dans l’avis 2042.
Vous percevrez votre première réduction d’impôt durant l’été de la même année qui suit votre déclaration d’impôts. Elle sera intégrée dans la régularisation faite par l’administration fiscale afin de prendre en compte les impôts déjà versés l’année précédente avec le prélèvement à la source.
Dans le cadre d’un contrôle effectué par l’administration, le propriétaire bailleur doit pouvoir donner l’attestation originale de déclaration de l’achèvement des travaux (DAT), et le bail du locataire qui occupe le logement.
Il est également primordial de respecter les divers plafonds de revenus du locataire, et les plafonds des loyers selon le Zonage A bis/A/B1 énoncés par le dispositif de défiscalisation Pinel.
Dans le cas contraire, l’investisseur s’expose à des risques de requalification fiscale.
Lors de votre première déclaration Pinel, vous avez le choix d’indiquer la durée d’engagement sur le formulaire 2044-EB : 6, 9 ou 12 ans.
Si vous vous êtes engagés sur une durée initiale inférieure à 12 ans et que vous arrivez au terme d’une première durée d’engagement, vous avez la possibilité de renouveler sur une période de 3 ans.
Pour cela, remplissez le formulaire 2042 RICI pour votre Pinel :
Dans la rubrique dédiée au Pinel, il suffit de reporter le montant de votre investissement (prix d’acquisition, frais de notaire et frais d’agence le cas échéant).
Sachant que la Loi Pinel a été mise en place le 1er janvier 2015, vous pouvez être concerné par une premier prolongation triennale si vous vous êtes engagé sur une durée de location initiale de 6 ans.
Vous pourrez ensuite vérifier sur votre avis d’imposition que le montant de réduction d’impôt a bien été reporté.
Il se peut que cela soit une mauvaise mise à jour de la part des impôts.
Vous devez faire votre déclaration Pinel après la date d’achèvement des travaux de votre bien (DAT). Généralement, la livraison du bien est postérieure à la date d’achèvement des travaux. Il est donc possible de faire sa déclaration Pinel avant la livraison du bien. Par exemple : l’appartement neuf a une DAT au 27 décembre 2023 et la livraison a lieu le 23 février 2024. En mai 2024, vous devrez bien faire une déclaration Pinel de première année.
Vous pouvez vous rapprocher d’un fiscaliste. Pour déclarer votre Pinel aux impôts, cela n’est pas très compliqué si vous êtes correctement renseigné. Pour cela, vous pouvez vous procurer notre logiciel d’assistance à la déclaration d’impôts Pinel.
Les intérêts intercalaires d’un Pinel doivent être déclarés dès l’année qui suit l’achat de votre bien (neuf ou VEFA). Les intérêts intercalaires, les frais de dossier et de garantie doivent être déclarés dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE (spéciale).
Les revenus fonciers Pinel peuvent être déclarés de deux manière : au micro-foncier (abattement de 30% des loyers) ou au régime réel avec le formulaire 2044 ou 2044 spéciale.
