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Il est obligatoire de déclarer aux services fiscaux pour le calcul de l’impôt un investissement locatif en Pinel.

Désormais avec la loi Pinel, les particuliers qui payent un logement neuf dans l’objectif de le louer par la suite peuvent profiter d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% selon la durée de sa mise en location. Le propriétaire bailleur doit obligatoirement signaler l’opération immobilière pendant la déclaration de ses revenus, en y incluant des formulaires spéciaux afin que l’abattement fiscal soit appliqué.

declaration pinel

À quel moment faut-il faire sa déclaration Pinel ?

Afin de tirer pleinement avantage de l’abattement fiscal du dispositif Pinel, il faut forcément déclarer l’opération pendant la déclaration de vos revenus. Cette déclaration doit être réalisée l’année suivant la livraison de l’appartement. Autrement dit, l’année qui suit la date à laquelle les travaux ont pris fin en cas d’achat en VEFA ou dans le cadre de la rénovation d’un logement vétuste.

Ensuite, la déclaration de Pinel doit être refaite toutes les années.

Il est important de signaler que seuls les logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à partir du premier septembre 2014 sont concernés par la loi Pinel. Les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 Août 2014 sont régis par la loi Duflot.

La date limite concernant l’envoi de la déclaration papier est fixé tous les ans. En ce qui concerne la déclaration sur internet, le date limite varie selon le lieu de résidence de l’investisseur :

  • Les départements 1 à 19
  • Les départements 20 à 49
  • Les départements 50 à 95 ainsi que les DOM.

La déclaration d’un investissement loi Pinel, comment ça marche ?

Pour profiter de la réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, la déclaration se déroule en 4 étapes.

  1. La première étape consiste à la spécification des caractéristiques du bien ainsi que la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB. Ce formulaire doit remis à l’occasion de la première année de déclaration.
  2. La deuxième étape consiste à réaliser le bilan foncier de l’acte en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Ce bilan est établi en faisant la différence entre les revenus locatifs et les diverses charges relatives à l’investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts, etc.). Le résultat de ce bilan foncier peut donc être soit positif, soit négatif.
  3. La troisième étape concerne le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans la rubrique « revenus fonciers » sur l’avis 2042. Dans le cas où le bilan foncier serait négatif, il sera enlevé du revenu brut global dans la limite de 10700 euros chaque année.
  4. La quatrième étape concerne l’inscription du montant à réduire des impôts sur l’imprimé 2042 C, à l’encart « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Grâce à la loi Pinel, ce montant est de 2% du prix de revient dans le cas où l’engagement à la location serait de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année.

Les attestations qu’il faut fournir avec la déclaration Pinel.

Dans le cadre d’un contrôle effectué par l’administration, le propriétaire bailleur doit pouvoir donner l’attestation originale de déclaration de l’achèvement des travaux (DAT), et le bail du locataire qui occupe le logement.

Il est également primordial de respecter les divers plafonds de revenus du locataire, et les plafonds des loyers selon le Zonage A bis/A/B1 énoncés par le dispositif de défiscalisation Pinel.

 

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