Vous souhaitez profiter de la loi Pinel ? Vous vous apprêtez à remplir votre déclaration Pinel, afin de bénéficier de l’abattement fiscal ?
Vous devez déclarer à l’administration fiscale vos opérations. Suite à cela, chaque année, vous devrez déclarer les revenus tirés de cette location, et ce jusqu’à la fin de la période d’engagement que vous aurez choisie.
Le formulaire 2042-RICI est une annexe à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042), s’inscrivant dans la loi Pinel. Il permet de déclarer les réductions et crédits d’impôt liés à différents types de dépenses, tels que les dons à des associations caritatives, les frais de garde d’enfants, les investissements locatifs, les dépenses d’équipement pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, ou encore les investissements dans les PME.
En remplissant le formulaire 2042-RICI correctement et en joignant les pièces justificatives nécessaires, vous pouvez bénéficier des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit, ce qui peut significativement réduire votre impôt sur le revenu. Il est donc important de remplir le formulaire 2042-RICI avec soin et de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes.
Attention, il faut également prendre en compte le plafonnement global des autres avantages fiscaux notamment pour les contribuables qui font appel à un salarié à domicile ou qui déduisent les frais de garde des jeunes enfants par exemple.
Nous rappelons les 4 étapes indispensables pour déclarer votre bien Pinel
- Remplir le formulaire 2044 EB, Ce formulaire est à fournir la première année de déclaration.
- Remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE. Ces formulaires sont dédiés au bilan foncier. Le bilan foncier est une opération qui consiste à faire la somme des revenus locatifs encaissés, puis à retrancher l’ensemble des charges.
- Inscrire le bilan foncier dans le formulaire 2042. Le montant reporté peut être positif ou négatif, si les charges sont supérieures aux revenus fonciers.
- Indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042-RICI (explications ci-dessous)
Comment déclarer son investissement Pinel sur le formulaire 2042 RICI ?
Vous devez déclarer sur le formulaire 2042-RICI pour Pinel, cadre 7, le montant :
- De votre investissement : s’il s’agit de la première année de déclaration, utilisez la première partie du cadre « A remplir uniquement la première année de demande de la réduction d’impôt. Indiquez le montant de l’investissement ».
- De votre fraction de réduction d’impôt : à partir de la deuxième année de déclaration, utilisez la deuxième partie du cadre « A remplir à partir de la deuxième année d’application de la réduction d’impôt. Indiquez la fraction de réduction d’impôt ».
Attention, si le parking fait l’objet d’un bail séparé, vous ne devez pas le prendre en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. Ce calcul est fait automatiquement dans l’outil de déclaration 2044.
Par exemple, si j’ai réalisé un investissement Pinel de 290 000 € en France métropolitaine, acté chez le notaire et livré en 2021 et que je souhaite m’engager pour une durée de location de 9 ans, j’inscris le montant dans la case 7QJ.
À partir de la deuxième année : report de la réduction d’impôts annuelle (2042 RICI)
A partir de la deuxième année, plus besoin de remplir le prix de revient, sur la déclaration 2042 RICI, vous devez reporter la réduction annuelle qui apparaît sur l’avis d’impôts de l’année précédente. C’est dans le paragraphe “Reports concernant les investissements des années antérieures” que vous devez reporter vos données.
Chaque année, dès la première année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition de votre bien locatif, il est indispensable également de déclarer vos revenus fonciers en renseignant les loyers perçus, déduction faite des charges. Cette déclaration est à réaliser pour toutes vos locations non meublées dans le cadre de la loi Pinel ou non
Cela s’effectue grâce à la déclaration 2044 remplie au préalable.
Notre outil pour déclarer son Pinel facilement
Afin de ne faire aucune erreur coûteuse dans la déclaration des revenus fonciers de votre Pinel, nous éditons un logiciel sous Excel qui vous permet, en quelques clics, de savoir exactement ce que vous devez déclarer à l’administration fiscale.
Il suffit de remplir les cellules et de suivre les indications. En option, demandez une validation de la part de notre cabinet pour éviter toute erreur. Vous pouvez le commander via le bouton ci-dessous :
Comment calculer la réduction d’impôts Pinel ?
Le montant de votre réduction d’impôt se calcule grâce au prix de revient du bien immobilier neuf ou réhabilité. Plusieurs frais inhérents font partis du prix de revient, comme les honoraires de notaires par exemple. Attention à bien penser à cela.
Cet avantage fiscal tient également de la durée de votre engagement. La loi Pinel impose un engagement sur la durée de location de 6, 9, ou 12 ans.
Il vous faut appliquer le pourcentage qui correspond à votre situation au prix de revient de votre logement.
- Engagement de 6 ans Pinel : 12%
- Engagement de 9 ans Pinel : 18%
- Engagement de 12 ans Pinel : 21%
Attention : Le dispositif Pinel ainsi que ses avantages sont limités à deux biens locatifs par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000€ d’investissement, et d’un plafond de 500€/m2 de surface habitable.
Certaines conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- L’investissement immobilier. Il faut investir dans un logement neuf, respecter un niveau de performance énergétique convenable et s’assurer que le bien immobilier soit situé dans une zone éligible.
- Le locataire. Il ne faut pas qu’il fasse partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond en vigueur dans la zone où se situe le bien.
- La location. Pour bénéficier de la réduction Pinel, le propriétaire doit respecter un engagement initial de location d’au moins 6 ans, et proposer un loyer mensuel plafonné par l’État.
Quand faire sa déclaration Pinel ?
La déclaration de votre investissement Pinel auprès des impôts doit intervenir durant l’année qui suit la livraison du logement locatif. Elle doit être effectuée chaque année auprès de l’administration fiscale française. La date limite de dépôt de la déclaration Pinel dépend de votre statut et de votre lieu de résidence fiscale. En général, la déclaration doit être déposée avant le 31 mai de l’année suivant celle de la perception des revenus locatifs.
Si vous avez réalisé votre investissement en 2022, vous devrez donc effectuer votre déclaration Pinel avant le 31 mai 2023.
Nous vous conseillons de consulter un conseiller afin d’être informé des dates réelles selon votre situation.
Attention : Si la signature de l’acte authentique est différente de l’année de livraison, vous devrez quand même vous acquitter de certaines déclarations fiscales. Veillez ainsi à déclarer vos frais de financement : frais de dossier, de garantie, intérêts de crédit, etc.