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Comment vendre sa société sans payer d’impôts ?

travail entreprise

Vous êtes gérant d’une société que vous souhaitez revendre ? Ne vous faites pas d’illusions : en France, la revente d’une entreprise est fortement fiscalisée… A moins d’utiliser les bons dispositifs pour réduire la note fiscale.

Je vous explique comment faire pour diminuer fortement l’imposition de la revente de votre société.

L’imposition de la plus-value lors de la vente d’une société

Lorsque vous vendez les titres de votre société, vous êtes imposé sur la plus-value de cession. Autrement dit, la différence entre le prix de vente de vos parts et le prix d’acquisition.

Cette plus-value peut être imposée de deux manière :

  • Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu : vous ajoutez la plus-value à votre feuille d’impôt et vous êtes imposé en conséquence.
  • Soit au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé Flat-tax) : un taux de 12,8% fixe.

Il est donc préférable de retenir l’option au PFU si votre imposition sur le revenu est déjà élevée (et que votre taux marginal d’imposition est important).

Sachez toutefois qu’il est possible d’obtenir un abattement pour durée de détention sur la plus-value. Cela ne fonctionne que si les titres de votre entreprise ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Dans ce cas, l’abattement est de 50% si les titres ont moins de 2 ans et 65% s’ils ont plus de 8 ans.Ce qui peut donc faire pencher la balance si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 30%.

Enfin, vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux de 17,2%. Peu importe l’option retenue.

Et cerise sur le gâteau ? La contribution sur les hauts revenus qui vous rajoute jusqu’à 4% d’impôts !

Oui, personne ne cracherait sur une solution pour diminuer la note fiscale…

vente entreprise

Pourquoi payer de l’imposition tout de suite ?

Si vous n’avez pas le besoin de récupérer le produit de la vente de votre entreprise immédiatement (c’est-à-dire consommer le capital), vous allez probablement le réinvestir.

Oui, on évitera de le laisser sur un compte courant et à la merci de l’inflation.

Si vous avez besoin de consommer une partie du capital ?

Malheureusement, vous n’échapperez pas à l’impôt.

Mais pour l’autre partie ?

Il existe des solutions pour investir votre capital tout en étant exonéré d’imposition.

Cela s’appelle l’apport-cession, codifié à l’article 150-0 B TER du Code Général des Impôts.

Qu’est ce que l’apport-cession ?

L’apport-cession est un procédé qui vous permet de réinvestir le capital récupéré à l’issue de la vente de votre entreprise tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur la plus-value de vos titres.

L’apport-cession est donc une solution intéressante si vous comptez placer votre argent sur plusieurs années et le faire travailler.

A l’issue d’une période de 5 ans, vous êtes libre de solder votre réinvestissement (revendre des parts d’actions ou de fonds éligible par exemple) et de le réinvestir dans un autre placement (de l’immobilier si vous recherchez de la stabilité par exemple).

Le 150-0 B TER en détails

Dans les faits, le montage est légèrement plus complexe mais rassurez-vous, rien de bien méchant.

L’entrepreneur qui souhaite vendre son entreprise va apporter les titres dans une nouvelle société commerciale, créée pour l’occasion. On l’appelle une « holding ».

Ce sera cette société holding qui vendra les parts de sa société et qui pourra ensuite réinvestir le produit de la vente dans de nouveaux actifs (à hauteur d’au moins 60% du capital récupéré et dans les deux ans qui suivent).

Ces actifs doivent être éligibles à l’apport-cession. Et oui, on ne peut pas investir son argent dans n’importe quel placement. Les actifs éligibles sont les suivants :

  • Souscrire à une augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés
  • Créer une nouvelle société dans le cadre d’un nouveau projet
  • Racheter majoritairement une entreprise
  • Investir dans des fonds de capital-investissement éligibles

Vous pourrez par la suite transmettre les titres de votre holding qui profiteront eux aussi du report d’imposition (s’il conserve les parts au moins 5 ans).

Questions réponses sur l’apport-cession

Voici une liste de questions et réponses couramment posées au sujet de l’apport-cession.

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

L’apport-cession vous permet de vendre votre entreprise et de réinvestir le produit de cession dans de nouveaux actifs (entreprises ou investissements) sans payer d’impôt ou de prélèvements sociaux. L’apport-cession est codifié à l’article 150-0 B TER du Code Général des Impôts.

Comment optimiser le réemploi de cession ?

Vous devez investir au moins 60% du produit de cession dans des actifs éligibles. Nous vous conseillons d’en investir tout ou partie dans des fonds de capital investissement afin de diversifier le risque et maîtriser les exigences fiscales (en cas de manquements, vous devrez restituer l’exonération fiscale à l’administration).

Quelle est la fiscalité de la revente d’une entreprise ?

Si vous revendez vous entreprise, vous devrez payer des impôts et des contributions sociales. Vous avez la possibilité de retenir le prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU ou Flat-tax).

En savoir plus sur l’imposition de la revente de votre entreprise

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