Demandez votre conseil patrimonial gratuit!

Un appel téléphonique / entretien Skype d'une heure pour parler de vos finances
Ou appelez-moi directement : 06 69 53 18 97

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dans l’immobilier neuf. Avec une acquisition dans un logement neuf à destination locative, le particulier bénéficie d’une réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient de l’appartement acheté.

Cependant, la réduction fiscale est plafonnée et le contribuable ne pas gommer autant d’impôts qu’il le souhaite.

plafond defiscalisation pinel

Le calcul de la réduction d’impôt de la loi Pinel

Pour rappel, l’investisseur s’engage sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Si la durée initiale choisie est de 6 ou 9 ans, le particulier peut décider de prolonger de 3 ans l’engagement.

Les réductions d’impôts sont de 2% pendant les 9 premières années d’engagement, puis 1% pour les 3 années restantes si l’investissement a été fait en métropole.

Par conséquent, la réduction d’impôt est la suivante :

  • 12% (6 x 2%) du prix de revient pour un engagement de 6 ans ;
  • 18% (9 x 2%) du prix de revient pour un engagement de 9 ans ;
  • 21% (9 x 2% + 3 x 1%) du prix de revient pour un engagement de 12 ans.

Qu’est-ce que le prix de revient ?

Le prix de revient d’un logement neuf est son prix d’acquisition, la TVA, les commissions d’intermédiaires et les frais de notaire (frais de mutation et honoraires).

Le plafond du prix du m²

Lorsqu’un investisseur acquiert un logement neuf en loi Pinel, il ne peut pas bénéficier de réduction d’impôts sur la part qui excède 5 500€ / m² de son investissement.

Rien ne l’empêche d’investir dans un appartement ayant un prix au mètre carré supérieur à 5 500€. Il ne perdra cependant l’avantage fiscal pour la part supérieure à ce plafond.

Le plafond global annuel

Le second plafond à appliquer est un plafond d’investissement annuel. L’investisseur ne peut pas bénéficier de réductions d’impôts au-delà d’un cumul d’investissement (au maximum 2 logements) de 300 000€ par an.

Rien ne l’empêche d’acheter plus d’appartements ou de maisons et de les mettre en location selon la loi Pinel. Cependant, la part excédentaire de 300 000€ ne sera pas soumise à une réduction d’impôt.

Exemple de l’application du plafond de la loi Pinel

Soit un logement dont le prix de revient est de 350 000€ et sa superficie de 60 m².

Le prix au m² de l’appartement est de 350 000€ / 60 = 5 834€ / m². L’avantage fiscale sera sur la base de 5 500€ / m² x 60 = 330 000€.

On applique ensuite le plafond global de 300 000€.

La réduction d’impôt sera donc finalement assise sur 300 000€.

L’investisseur perd donc 50 000€ soumis à réduction d’impôt.

Pour un engagement de 12 ans, l’investisseur pourra réduire son impôt de 6 000€ chaque année durant 9 ans, puis 3 000€ pendant 3 ans. Soit une réduction d’impôt totale de 63 000€.

Le plafonnement des niches fiscales

Les investissements locatifs en loi Pinel entrent dans les niches fiscales de 10 000€ pour un investissement en métropole.

Le contribuable doit donc veiller à ce que sa réduction d’impôt supplémentaire générée par sa nouvelle acquisition en loi Pinel ne lui fasse pas dépasser le plafond de la niche fiscale.

Si sa réduction totale excède ce plafond, la part de défiscalisation supplémentaire sera perdue.

 

Plus d’informations :

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.