Vous avez investi dans un dispositif Pinel et vous devez déclarer votre Pinel aux impôts mais vous bloquez sur le remplissage du formulaire 2044 EB ?
Je vous montre comment bien remplir le formulaire CERFA 2044 EB sans erreurs !
Pourquoi déclarer son Pinel avec le formulaire 2044 EB ?
Afin que le logement acquis par l’investisseur puisse profiter du dispositif Pinel, il est nécessaire d’effectuer une option auprès des services fiscaux.
Ce formulaire peut être trouvé en ligne sur le site des impôts. Plus généralement, il suffira de le compléter et de l’ajouter à votre déclaration d’impôts en ligne.
Le formulaire 2044 EB ne devra être fait qu’une seule fois, la première année et lors de la prise en compte de votre engagement Pinel.
Quand déclarer son Pinel avec le formulaire 2044 EB ?
Vous devez donc déclarer votre Pinel en remplissant le formulaire 2044-EB, qui doit être joint à la déclaration de revenus pour l’année d’achèvement des travaux (en cas de VEFA) ou pour l’année d’acquisition du bien neuf (consultez le tableau en début de page si nécessaire).
Par exemple, si votre bien a été achevé en décembre 2020 (peu importe la date de livraison puisqu’elle n’a pas de valeur juridique, les clés pouvant vous être remises en mars 2021), vous devrez déclarer ce formulaire en mai 2021. Si l’achèvement a lieu en février 2021, la déclaration sera due en mai 2022.
Autre exemple : si le bien a été achevé en décembre 2019 mais acquis neuf en mars 2020, vous devrez également remplir ce formulaire en mai 2021.
Attention, ce formulaire doit être complété même si votre logement n’est pas loué.
L’option choisie est irrévocable : en déclarant en Pinel sur une durée initiale donnée, vous ne pourrez pas faire marche arrière.
Comment remplir la 2044 EB pour votre Pinel ?
Il y a plusieurs pages à compléter sur le formulaire 2044 EB. Nous allons voir page après page comment bien remplir ce formulaire CERFA.
Remplir la première page de la 2044 EB
Dans l’encadré n°1, remplissez vos coordonnées : nom, prénom, votre adresse, code postal et commune.
Dans l’encadré n°2, cochez « PINEL METROPOLE OU PINEL OUTRE-MER ».
Dans l’encadré n°3, indiquez l’adresse de votre logement Pinel.
Dans l’encadré n°4, cochez la case correspondante.
- Si vous avez acquis votre logement neuf : « Logement acquis neuf »
- Si vous avez acheté sur plan : « Logement acquis en l’état futur d’achèvement »
La deuxième page du formulaire 2044 EB
Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer la date d’achèvement et le prix d’acquisition.
Il convient de noter que le prix du parking doit être inclus dans le prix d’acquisition uniquement s’il est rattaché au bail d’habitation. Si le parking a fait l’objet d’un bail séparé, il faut en déduire sa valeur du prix total d’acquisition.
Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat, aux frais de notaire et aux frais d’intermédiaire. Il est important de respecter les différents plafonds pour calculer le prix d’acquisition, car c’est sur cette base que l’administration fiscale calcule la réduction d’impôt.
Remplir la troisième page du formulaire 2044 EB
Au niveau de l’encadré n°5 du formulaire 2044-EB, il est demandé d’indiquer la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes, sans dépasser 8 m².
Il faut noter que les terrasses sont considérées comme des surfaces annexes uniquement dans la limite de 9 m², avec une surface pondérée fiscale maximum de 4,5 m².
Attention : certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, comme les terrasses en rez-de-chaussée qui ne reposent pas sur un ouvrage bâti.
Ensuite, cochez « Location directe » et indiquez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire.
Remplir le formulaire 2044 EB de la page 4 à la page 7
Vous devez remplir l’encadré n°6 : Engagement de la location.
Indiquez votre nom à « Je soussigné… » dans la partie « Investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 » pour l’engagement désiré de 6 ou de 9 ans. Attention, le choix est irrévocable donc choisissez bien !