Vous venez d’acheter un logement pour défiscaliser ? La déclaration 2044 EB est nécessaire afin que vous obteniez votre avantage fiscal. Nous vous indiquons pourquoi et comment remplir le formulaire 2044-EB en 2024.
Où trouver le formulaire 2044 EB vierge en 2024 ?
Le formulaire annexe 2044 EB vierge peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr ou en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger le formulaire 2044 EB
Le cerfa 2044 EB au format pdf vous permettra de déclarer votre engagement de location.
Pourquoi remplir le formulaire 2044 EB ?
Le formulaire 2044 EB permet de vous engager sur un dispositif de défiscalisation comme la loi Pinel et bénéficier de l’avantage fiscal.
Lorsque vous investissez dans un dispositif de défiscalisation tel que la loi Pinel ou Denormandie, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt selon des conditions et barèmes spécifiques.
Pour cela, au cours de la première année de déclaration de votre propriété, il est nécessaire de la déclarer via le formulaire imprimé 2044-EB. Ce formulaire informe l’administration fiscale de votre éligibilité au dispositif de défiscalisation sélectionné.
Il est crucial de remplir cette déclaration car elle implique de choisir la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre bien.
Une fois cette déclaration faite avec le formulaire 2044-EB, elle peut entraîner un contrôle fiscal, car elle constitue un engagement formel de votre part.
Comment remplir le formulaire 2044 EB millésime 2024 pour le Pinel ?
Il y a plusieurs pages à compléter sur le formulaire 2044 EB. Nous allons voir page après page comment bien remplir ce formulaire CERFA.
Remplir la première page de la 2044 EB
Dans l’encadré n°1, remplissez vos coordonnées : nom, prénom, votre adresse, code postal et commune.
Dans l’encadré n°2, cochez « PINEL METROPOLE OU PINEL OUTRE-MER ».
Dans l’encadré n°3, indiquez l’adresse de votre logement Pinel.
Dans l’encadré n°4, cochez la case correspondante.
- Si vous avez acquis votre logement neuf : « Logement acquis neuf »
- Si vous avez acheté sur plan : « Logement acquis en l’état futur d’achèvement »
La deuxième page du formulaire 2044 EB
Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer la date d’achèvement et le prix d’acquisition.
Il convient de noter que le prix du parking doit être inclus dans le prix d’acquisition uniquement s’il est rattaché au bail d’habitation. Si le parking a fait l’objet d’un bail séparé, il faut en déduire sa valeur du prix total d’acquisition.
Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat, aux frais de notaire et aux frais d’intermédiaire. Il est important de respecter les différents plafonds pour calculer le prix d’acquisition, car c’est sur cette base que l’administration fiscale calcule la réduction d’impôt.
Remplir la troisième page du formulaire 2044 EB
Au niveau de l’encadré n°5 du formulaire 2044-EB, il est demandé d’indiquer la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes, sans dépasser 8 m².
Il faut noter que les terrasses sont considérées comme des surfaces annexes uniquement dans la limite de 9 m², avec une surface pondérée fiscale maximum de 4,5 m².
Attention : certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, comme les terrasses en rez-de-chaussée qui ne reposent pas sur un ouvrage bâti.
Ensuite, cochez « Location directe » et indiquez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire.
Remplir le formulaire 2044 EB de la page 4 à la page 7
Vous devez remplir l’encadré n°6 : Engagement de la location.
Indiquez votre nom à « Je soussigné… » dans la partie « Investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 » pour l’engagement désiré de 6 ou de 9 ans. Attention, le choix est irrévocable donc choisissez bien !
Pour vous aider à compléter le cerfa, vous pouvez utiliser la notice du formulaire 2044 EB millésime 2024 téléchargeable sur le site impots.gouv.fr
Quand remplir le formulaire 2044 EB ?
Le formulaire 2044 EB est à remplir et envoyer à l’administration fiscale l’année où le bien immobilier commence à être exploité.
Le propriétaire a un an à compter de la date d’achèvement du bien ou de son achat pour soumettre cette déclaration, indépendamment du fait d’avoir ou non trouvé un locataire.
Il est important de noter que la date de référence pour le délai de déclaration n’est pas la signature du bail, mais le moment où le logement est prêt et disponible pour la location.
Pour le dispositif Pinel, la date de début du délai d’un an varie selon plusieurs situations :
- Date d’Acquisition du Logement : Applicable pour les logements neufs achevés, ceux transformés à partir d’autres usages, les logements réhabilités, et ceux impliquant des travaux pour la construction ou la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.
- Date d’Achèvement des Travaux : Concernant les logements acquis pour réhabilitation ou ceux avec des travaux pour la construction ou la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.
- Date d’Achèvement du Logement : Pour les logements en VEFA, les constructions personnelles, les transformations de locaux en logements, et les logements inachevés acquis pour être complétés.
- Date de Réalisation de la Souscription : Dans le cas de l’acquisition de parts de SCPI Pinel.
Le formulaire 2044 EB doit être adressé au fisc dans trois cas spécifiques :
- Lors de la première attribution de l’avantage fiscal.
- À la fin de la période de location couverte par l’engagement initial.
- À la fin de la première prorogation triennale de cet engagement.
Quand remplir le formulaire 2044 EB ?
Non, le formulaire 2044-EB ne doit pas être rempli tous les ans.
Vous devez le compléter et le renvoyer à l’administration fiscale uniquement lors de la première année de l’octroi de l’avantage fiscal et lors des renouvellements de l’engagement de location et donc de la réduction d’impôt.