La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui impose au propriétaire des plafonds en contrepartie de l’économie fiscale. Ces plafonds sont de plusieurs ordres. Le premier est un plafond de loyers et le second est un plafond de ressources du locataire.

plafond ressources locataire

Pourquoi un plafond de revenus ?

Afin de permettre aux personnes les plus touchées par la crise du logement de trouver facilement un appartement de qualité, l’Etat a mis en place l’investissement neuf Pinel. En effet, de nombreuses familles, surtout les plus modestes, ont de grandes difficultés à se loger. La loi Pinel accorde une réduction d’impôt aux propriétaires qui achète un appartement ou une maison neuf et le propose à la location en résidence principale, nous meublé, à des locataires.

La loi Pinel décompose le territoire français en zones dans lesquels il existe des plafonds, et notamment le plafond de ressources du locataire.

En effet, cela évite de donner accès aux logements neufs à des personnes très aisés en privilégiant les revenus plus modestes. Notez cependant que les plafonds de ressources restent relativement élevés pour donner accès aux logements neuf Pinel au plus grand nombre.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires d’un Pinel ?

Comme les plafonds de loyers, les plafonds de ressources dépendent de la zone : A bis, A, B1, B2 ou C. Cela pour tenir compte des disparités de revenus en France. Les plafonds sont actualisés tous les ans, en janvier, afin d’impacter l’évolution du coût de la vie et de l’inflation sur les salaires et revenus.

Les ressources du locataire sont ses revenus nets de son avis d’imposition deux ans précédent la location (N-2). Le plafond des ressources est variable selon le nombre d’enfant à charge. Un enfant à charge peut-être un enfant en résidence exclusive ou alternée.

Le non-respect du plafond de ressources entraîne un risque de perte de l’avantage fiscal pour le bailleur du logement en loi Pinel.

Voici le tableau des plafonds de ressources des locataires en 2019 :

Foyer du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule37 508 €37 508 €30 572 €27 515 €27 515 €
Couple56 058 €56 058 €40 826 €36 743 €36 743 €
Pers. seule ou couple
+ 1 personne à charge
73 486 €67 386 €49 097 €44 187 €44 187 €
Pers. seule ou couple
+ 2 personnes à charge
87 737 €80 716 €59 270 €53 344 €53 344 €
Pers. seule ou couple
+ 3 personnes à charge
104 390 €95 553 €69 725 €62 753 €62 753 €
Pers. seule ou couple
+ 4 personnes à charge
117 466 €107 527 €78 579 €70 721 €70 721 €
Majoration par personne
à charge supplémentaire
+ 13 087 €+ 11 981 €+ 8 766 €+ 7 888 €+ 7 888 €

Notez que les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2019.

 

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