L’assurance vie est, un placement financier. Il est défini dans le Code des assurances. Par conséquent et aux termes de l’article L 132-12 du Code des assurances, le contrat d’assurance vie est avantageux puisqu’il ne fait pas partie de la succession du souscripteur défunt.
Non seulement l’assurance vie est un placement fiscalement attractif du vivant du souscripteur : il permet de réduire l’imposition sur les produits financiers générés. Mais il permet également de faire un joli cadeau à ses héritiers ou toute personne désignée au contrat grâce à une réduction des frais de succession grâce à différents systèmes d’abattement.
L’imposition de l’assurance vie
Les sommes versées par le souscripteur âgé de moins de 70 ans sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement s’élève à 20% dans la limite de 700 000€. Enfin, les prélèvements sont de 31,25% au-delà de 700 000€. C’est ce que mentionne, en substance, l’article 990 I du Code général des impôts. Ces abattements ne sont valables toutefois que si les versements ont été réalisés après le 13 octobre 1998. Avant, les versements sont exonérés de droit de succession.
Si le souscripteur a réalisé des versements après ses 70 ans, ces derniers sont soumis aux droits de succession pour la part supérieure à 30 500€. En revanche, cette limite s’entend tout contrat d’assurance vie et bénéficiaire confondu. Il faudra donc appliquer un prorata sur le plafond pour chaque bénéficiaire et appliquer, pour la fraction qui dépasse ce montant les droits de succession qui dépendent du degré de parenté avec le souscripteur décédé.
Attention toutefois, si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, l’âge du souscripteur n’est pas pris en compte lorsqu’il effectue des versements. Il faut donc exonérer totalement de droits de succession les versements si les versements ont été faits avant le 13 octobre 1998. S’ils ont été faits après, il faut appliquer les abattements précédents.
Les différentes exceptions rendent la compréhension difficile. J’ai donc réalisé le tableau suivant pour que vous puissiez mieux comprendre la succession de l’assurance vie :
Date d’ouverture du contrat d’assurance vie | |||
| Date de versement des primes | Avant le 20/11/1991 | Après le 20/11/1991 | |
Quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes | Primes versées avant les 70 ans du souscripteur | Primes versées après les 70 ans du souscripteur | |
| Avant le 13/10/1998 | Exonération | Exonération | Soumis aux droits de succession pour la fraction des versements supérieurs à 30 500€ |
| Après le 13/10/1998 | Pour la fraction des versements :
|
L’exonération des droits de succession
Les parts supérieures aux plafonds précédemment calculés sont soumis aux droits de succession. Cependant, il existe des situations où les bénéficiaires peuvent être exonérés de droit de succession. Cela s’applique aux cas suivants :
- Les époux et partenaires de PACS ;
- Les frères et sœurs du souscripteur décédé, célibataires et âgés de plus de 50 ou invalides. Ils doivent avoir vécu avec le souscripteur au moins 5 ans avant le décès ;
- Le bénéficiaire est un organisme exonéré des droits de succession (art. 795 du Code général des impôts).
Les droits de succession
Hormis les cas précédemment cités, la fraction dépassant le plafond d’exonération de l’assurance vie est intégrée dans la succession. Cette dernière bénéficie également d’abattement en fonction du lien de parenté avec le bénéficiaire.
- Pour un ascendant, descendant, vivant ou représenté, la succession est exonérée dans la limite de 100 000€ ;
- Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932€ ;
- Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967€ ;
- Enfin, les autres personnes ont un abattement de 1 594€.
Déshériter avec son assurance vie ?
L’assurance vie permet de contourner une obligation en terme de succession : la réserve héréditaire. En effet, l’article 132-13 alinéa 1 du Code des assurances l’autorise :
« Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis nu aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
Bien évidemment, le régulateur fixe les limites à ce droit pour éviter les abus. Les primes versées sur le contrat d’assurance vie ne doivent pas être « manifestement exagérés » selon l’article 132-13 alinéa 2 du Code des assurances.
Le terme manifestement exagéré se manifeste par des versements qui ne sont pas en rapport avec le patrimoine du défunt. Le fait de placer tous ces avoirs sur son contrat d’assurance vie ou d’épargner tous les revenus dans un contrat d’assurance vie peut être interprété comme des versements manifestement exagérés.
En cas de versements manifestement exagéré, les héritiers lésés peuvent saisir la justice pour obtenir réparation. Ils devront prouver que le défunt a cherché à les déshériter avec ses assurances vie.
Les contrats vie génération
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie-génération ont droit à un abattement de 20% sur la fraction dépassant les 152 500€.
Les contrats vie-génération sont des contrats créés par le Loi de finances rectificatives pour 2013. Ces contrats sont investis dans des logements solidaires, le capital risque ou encore l’économie solidaire.
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